Affaires et sociétés · Droit pénal · Droit administratif · Droit fiscal
Fraude fiscale
angl. Tax fraud
Définition
Délit consistant à se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Poursuites pénales distinctes du redressement administratif.
En clair : Se soustraire volontairement à l’impôt (déclarations omises, revenus cachés…) ; c’est un délit.
Exemple
« Un commerçant dissimule une partie de ses recettes ; l’administration dépose plainte. »
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