Droit pénal · Procédure
Parquet
angl. Public prosecutor’s office
Définition
Ensemble des magistrats du ministère public près une juridiction, placés sous l’autorité du procureur. Ils exercent l’action publique et veillent à l’application de la loi.
En clair : Ensemble des magistrats du ministère public auprès d’une juridiction. Ils veillent à l’application de la loi et, en matière pénale, conduisent les poursuites et présentent leurs demandes au tribunal, qui rend la décision.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →