Ministère public
angl. Public prosecution service
Définition
Le ministère public, également appelé parquet, regroupe les magistrats qui exercent notamment l’action publique en matière pénale et interviennent dans certaines procédures civiles ou commerciales prévues par la loi.
En clair : Ensemble des magistrats du parquet, notamment les procureurs, qui exercent l’action publique au nom de la société en matière pénale. Ils interviennent également dans certaines procédures civiles ou commerciales prévues par la loi.
Exemple
« Le procureur décide de l’orientation à donner à une procédure pénale. »
En pratique
Le ministère public n’exerce pas la même fonction que les magistrats du siège.
À ne pas confondre
À distinguer du juge chargé de trancher le litige.
Termes liés
Pour aller plus loin
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