Droit anglais · Droit pénal
Crown Prosecution Service
angl. Crown Prosecution Service (CPS)
Définition
Service public de poursuite pénale d’Angleterre et du pays de Galles, institué par le Prosecution of Offences Act 1985 (art. 1er) et dirigé par le Director of Public Prosecutions. Indépendant de la police et du gouvernement, il décide quelles affaires poursuivre parmi celles qu’ont instruites la police et d’autres services d’enquête, fixe les chefs d’accusation dans les affaires complexes, conseille la police pendant l’enquête et soutient l’accusation devant les juridictions. Équivalent français approximatif : le ministère public.
En clair : Le parquet anglais, qui décide de poursuivre ou non et porte l’accusation devant le tribunal.
Textes de référence
Termes liés
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