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Droit américain · Droit pénal

District attorney

angl. District attorney

Définition

Aux États-Unis, l’un des titres du procureur en chef qui dirige le ministère public d’un district judiciaire d’État, aussi appelé county attorney, commonwealth attorney ou state’s attorney. Il représente l’État dans les affaires pénales, poursuit les crimes et délits graves (felonies) devant les juridictions d’État de droit commun et répond devant le public en tant qu’élu ou personne nommée.

En clair : Le procureur local qui poursuit les infractions devant les tribunaux d’un État américain.

Textes de référence

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