Étrangers et asile · Droit administratif · Collectivités territoriales
Commission du titre de séjour
angl. Residence permit commission
Définition
Commission départementale que le préfet doit consulter, dans les cas prévus par le CESEDA, avant de refuser certains titres de séjour, notamment lorsque l’étranger remplit les conditions d’un titre de plein droit, ou avant de rejeter une demande d’admission exceptionnelle présentée par une personne justifiant d’une longue résidence en France. Son avis est consultatif, mais l’absence de saisine obligatoire entache la procédure.
En clair : Une commission que le préfet doit consulter dans certains cas avant de refuser un titre de séjour ; son avis ne le lie pas.
Exemple
« Un étranger présent en France depuis plus de dix ans conteste le refus de séjour pris sans saisine de la commission. »
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