Procédure
Magistrat du siège
angl. Sitting judge
Définition
Magistrat de l’ordre judiciaire chargé de juger, par opposition au magistrat du parquet, qui requiert au nom de la société. Les juges du siège, appelés aussi magistrature assise, sont inamovibles : ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement, garantie d’indépendance prévue par l’article 64 de la Constitution. Ils statuent en audience, en cabinet ou par ordonnance : juge des enfants, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge aux affaires familiales…
En clair : Le juge qui tranche les affaires, par opposition au procureur ; il est indépendant et ne peut pas être déplacé sans son accord.
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