United States Attorney

Définition

Aux États-Unis, procureur fédéral nommé par le président, avec l’avis et le consentement du Sénat, pour chaque district judiciaire fédéral, pour un mandat de quatre ans, et révocable par lui (28 U.S.C. § 541). Dans son district, il exerce les poursuites pour toutes les infractions fédérales, représente l’État fédéral dans les procès civils où il est partie et engage le recouvrement des amendes, pénalités et confiscations encourues en violation des lois fiscales (28 U.S.C. § 547). Il se distingue du district attorney, procureur devant les juridictions d’un État. Équivalent approximatif : le procureur de la République.

En clair : Le procureur fédéral américain, nommé par le président pour un district.

Textes de référence

• 28 U.S.C. § 541 (United States attorneys)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• 28 U.S.C. § 547 (Duties)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• U.S. Department of Justice, « Offices of the United States Attorneys »justice.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Procureur de la République
• Ministère public