Droit pénal · Droit international · Affaires et sociétés
Parquet européen
angl. European Public Prosecutor’s Office
Définition
Organe de l’Union européenne, opérationnel depuis 2021, chargé de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union : fraude aux fonds européens, fraude transfrontière à la TVA, corruption, blanchiment associé. En France, des procureurs européens délégués exercent ces poursuites devant les juridictions nationales.
En clair : Le parquet de l’Union européenne qui poursuit les fraudes aux budgets européens et les grandes fraudes à la TVA.
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