Droit pénal · Procédure
Action publique
angl. Public prosecution
Définition
Action exercée au nom de la société pour l’application de la loi pénale. L’action publique vise à poursuivre et faire juger l’auteur présumé d’une infraction afin de permettre l’application d’une peine.
En clair : La poursuite engagée au nom de la société contre l’auteur d’une infraction, en principe par le procureur.
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