Droit civil · Procédure
Action en nullité
angl. Action for annulment
Définition
Demande tendant à faire constater qu’un acte est atteint d’un vice le rendant nul (incapacité, vice du consentement, illicéité). Selon le vice, la nullité est relative ou absolue, avec des délais et des titulaires différents.
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