Confirmation
angl. Confirmation of a voidable contract
Définition
Acte par lequel la personne pouvant invoquer une nullité relative renonce à s'en prévaloir. L'exécution volontaire en connaissance du vice peut valoir confirmation ; des conditions particulières s'appliquent notamment en cas de violence.
Exemple
« Informée du vice, une partie choisit volontairement d'exécuter le contrat plutôt que d'en demander la nullité. »
En pratique
La confirmation ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne couvre pas une nullité absolue.
À ne pas confondre
Ici, confirmation ne désigne pas l'arrêt par lequel une cour d'appel maintient un jugement.
Termes liés
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