Nullité absolue
angl. Absolute nullity
Définition
Nullité sanctionnant la violation d'une règle destinée à sauvegarder l'intérêt général. Elle peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt ainsi que par le ministère public et ne peut être couverte par confirmation.
Exemple
« Une opération contraire à une prohibition protégeant l'intérêt général peut relever de la nullité absolue. »
En pratique
La qualification repose sur l'intérêt protégé, non sur une appréciation intuitive de la gravité du vice.
À ne pas confondre
La nullité relative protège un intérêt privé et obéit à d'autres règles quant à son invocation et sa confirmation.
Termes liés
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