Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure · Droit de la consommation
Action de groupe
angl. Class Action
Définition
Action exercée par une personne ou une organisation légalement habilitée pour le compte de plusieurs personnes placées dans une situation similaire du fait de manquements de même nature. Depuis la réforme de 2025, son régime général dépasse le seul droit de la consommation et permet de demander la cessation d’un manquement, la réparation de préjudices, ou les deux.
Textes de référence
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