Exception de nullité

Définition

Moyen de défense consistant à opposer la nullité d’un acte dont l’exécution est demandée. En matière contractuelle, l’exception de nullité peut être invoquée sans limite de prescription lorsque le contrat n’a reçu aucune exécution. Cette règle ne doit pas être confondue avec les nullités d’actes de procédure.

Termes liés

• Demande reconventionnelle
• Nullité relative
• Techniques spéciales d’enquête
• Perquisition en enquête préliminaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)
• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)