Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure
Action directe
angl. Direct action
Définition
Action permettant à un créancier d’agir directement contre le débiteur de son propre débiteur, dans les cas prévus par la loi (assurance, sous-traitance, baux, etc.). Elle déroge au principe de l’effet relatif des contrats.
En clair : Action permettant à un créancier d’agir directement contre le débiteur de son propre débiteur, dans les cas prévus par la loi (assurance, sous-traitance, baux, etc.).
Exemple
« La victime d’un accident agit en action directe contre l’assureur du responsable. »
En pratique
Vérifier le texte qui ouvre l’action directe et les conditions de mise en cause.
À ne pas confondre
Distincte de l’action oblique, qui s’exerce au nom du débiteur négligent.
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