Nullité relative
angl. Relative nullity
Définition
Nullité sanctionnant la violation d’une règle dont le seul objet est de protéger un intérêt privé. Elle ne peut être demandée que par la personne que la loi entend protéger et peut être couverte par confirmation.
En clair : Une nullité qui protège un intérêt particulier ; seule la personne protégée peut la demander.
Exemple
« La personne dont le consentement a été vicié peut demander l'annulation dans le cadre du régime applicable. »
En pratique
La personne protégée conserve le choix d'agir ou, aux conditions légales, de confirmer l'acte.
À ne pas confondre
À distinguer de la nullité absolue : relative ne signifie pas que le vice est mineur.
Termes liés
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