Restitution
angl. Restitution
Définition
La restitution consiste à rendre une chose, une somme ou la valeur d'une prestation reçue lorsque le droit en impose le retour. Elle peut suivre notamment l'annulation ou la résolution d'un contrat.
En clair : Le fait de rendre ce que l’on a reçu sans droit ou à la suite de l’annulation d’un contrat.
Exemple
« Après l'annulation d'une vente, le prix et le bien doivent en principe être restitués. »
En pratique
Le régime distingue notamment la restitution en nature, en valeur et celle des fruits ou de la jouissance.
À ne pas confondre
À distinguer des dommages et intérêts, qui réparent un préjudice.
Termes liés
Pour aller plus loin
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