Droit civil · Droit des obligations
Caducité du contrat
angl. Lapse of contract
Définition
Disparition rétroactive ou pour l’avenir d’un contrat valablement formé lorsque l’un de ses éléments essentiels disparaît (condition, objet…). Distincte de la nullité et de la résolution.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →