Rescission

Définition

En droit anglais des contrats, anéantissement d’un contrat à l’initiative de la partie dont le consentement a été vicié, notamment par une déclaration inexacte de l’autre partie (misrepresentation). La partie trompée peut l’obtenir même si la déclaration est devenue une clause du contrat ou si le contrat a été exécuté (Misrepresentation Act 1967, art. 1) ; si la déclaration n’était pas frauduleuse, le juge peut maintenir le contrat et accorder des dommages-intérêts à la place, s’il l’estime équitable (art. 2). L’équivalent français approximatif est la nullité pour vice du consentement.

En clair : Faire tomber un contrat signé à la suite d’informations fausses données par l’autre partie.

Textes de référence

• Misrepresentation Act 1967, art. 1 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Misrepresentation Act 1967, art. 2 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Dol
• Erreur
• Vice du consentement
• Nullité
• Rescision
• Action en nullité