Affaires et sociétés · Droit des obligations
Nullité des délibérations
angl. Nullity of corporate decisions
Définition
En droit des sociétés, anéantissement par le juge d’une décision prise par les associés ou par un organe social. Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, applicable au 1er octobre 2025, la nullité des « décisions sociales » ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou d’une cause de nullité des contrats, la violation des statuts n’en étant pas une sauf texte contraire (Code civil, art. 1844-10). Elle suppose aussi, en principe, un grief du demandeur, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences non excessives pour l’intérêt social (art. 1844-12-1).
En clair : L’annulation par le juge d’une décision d’assemblée ou de conseil prise en violation de règles impératives.
Textes de référence
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