Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Dol
angl. Fraud vitiating consent
Définition
Vice du consentement constitué par des manœuvres, mensonges ou réticences dolosives sans lesquels l’autre partie n’aurait pas contracté. Ouvre droit à nullité relative et dommages-intérêts.
En clair : Obtenir la signature d’un contrat par des mensonges, des manœuvres ou en cachant volontairement une information décisive. La victime peut demander l’annulation du contrat et, le cas échéant, des dommages-intérêts.
Textes de référence
Exemple
« Une partie cache intentionnellement une information déterminante pour obtenir la signature du contrat. »
En pratique
Le caractère déterminant et intentionnel doit être caractérisé.
À ne pas confondre
À distinguer de l’erreur non provoquée.
Termes liés
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