Droit civil · Procédure
Action en bornage
angl. Boundary Action
Définition
Demande en justice tendant à fixer la limite séparative de deux propriétés privées contiguës lorsque leur bornage ne peut être réglé amiablement. Le bornage peut aussi résulter d’un accord entre voisins, généralement établi avec un géomètre-expert ; cet accord n’est pas une action judiciaire.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →