Droit pénal · Procédure
Mise en examen
angl. Placement under formal investigation
Définition
Décision du juge d’instruction plaçant sous ce statut une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants d’avoir participé à une infraction. Ouvre des droits renforcés de la défense.
En clair : Statut décidé par le juge d’instruction lorsqu’il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction. Il ouvre des droits de défense renforcés et ne constitue pas une déclaration de culpabilité.
Exemple
« Au cours d’une information judiciaire, un juge d’instruction met une personne en examen. »
En pratique
La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité.
À ne pas confondre
À distinguer de la condamnation et du simple statut de témoin.
Termes liés
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