Mandat de dépôt

Définition

Ordre donné à l’administration pénitentiaire de recevoir et de détenir une personne. Il peut accompagner une décision de placement en détention provisoire prise par le juge compétent ou une condamnation à une peine d’emprisonnement. Il se distingue des mandats destinés à rechercher ou à conduire une personne devant un magistrat.

En clair : Un ordre d’incarcération, pris dans le cadre d’une détention provisoire ou de l’exécution d’une condamnation.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeservice-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Contrôle judiciaire
• Mise en examen
• Comparution immédiate
• Garde à vue
• Détention provisoire
• Mandat de dépôt à effet différé