Procédure · Droit pénal
Accès au dossier pénal
angl. Access to the criminal case file
Définition
Droit, pour les parties et leurs avocats dans les conditions prévues, de consulter les pièces de la procédure. Il constitue une garantie essentielle des droits de la défense et du contradictoire.
En clair : Pouvoir consulter le dossier de la procédure pénale, en principe via son avocat.
Exemple
« L’avocat consulte le dossier pénal avant l’interrogatoire de première comparution. »
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