Procédure · Droit pénal
Avis de fin d’information
angl. Notice of end of investigation
Définition
Acte par lequel le juge d’instruction informe les parties que l’information lui paraît terminée, ouvrant un délai pour présenter des observations ou des demandes d’actes avant le règlement.
En clair : Le juge d’instruction annonce qu’il s’apprête à clore l’enquête et invite les parties à réagir.
Exemple
« Les avocats reçoivent l’avis de fin d’information et sollicitent un acte complémentaire. »
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