Droit pénal · Procédure
Non-lieu
angl. Decision not to send a case for trial
Définition
Ordonnance du juge d’instruction mettant fin à l’information lorsqu’il n’existe pas de charges suffisantes, que le fait n’est pas constitutif d’infraction, ou qu’une cause d’irresponsabilité est établie.
En clair : Décision mettant fin à une instruction sans renvoi de la personne devant une juridiction de jugement, notamment faute de charges suffisantes ou d’infraction caractérisée. Elle se distingue d’une relaxe prononcée à l’issue d’un procès.
Exemple
« Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu faute de charges suffisantes. »
En pratique
Le régime des recours et les effets du non-lieu dépendent de la procédure.
À ne pas confondre
À distinguer du classement sans suite décidé par le parquet.
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