Inculpation
angl. Charge (former term)
Définition
Ancien terme de procédure pénale remplacé en 1993 par la mise en examen. Le changement vise à mieux respecter la présomption d’innocence et à clarifier le statut de la personne mise en cause devant le juge d’instruction.
En clair : Ancien mot pour « mise en examen », abandonné pour mieux respecter la présomption d’innocence.
Textes de référence
Exemple
« Les textes et décisions récents parlent de mise en examen, non d’inculpation. »
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec la garde à vue ou avec la citation devant le tribunal correctionnel.
Termes liés
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