Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Marché public
angl. Public procurement contract
Définition
Contrat conclu à titre onéreux par un acheteur public pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services. Soumis aux principes d’égalité, de transparence et de concurrence.
En clair : Un contrat par lequel une administration achète des travaux, des fournitures ou des services, après mise en concurrence.
Exemple
« Une collectivité lance une procédure pour acheter des prestations informatiques. »
En pratique
Les obligations de publicité, de mise en concurrence et d’égalité de traitement dépendent du marché et de son montant.
À ne pas confondre
À distinguer d’une subvention et d’une concession.
Termes liés
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