Droit administratif · Procédure · Droit des obligations
Recours contre un contrat administratif
angl. Challenge to an administrative contract
Définition
Voies ouvertes pour contester la passation ou la validité d’un contrat administratif : référé précontractuel, référé contractuel, recours en contestation de validité (tiers), recours des parties, selon les qualités et délais. Le paysage a été unifié et précisé par la jurisprudence.
En pratique
Calendrier très court en référé précontractuel : surveiller la publicité de l’avis d’attribution.
À ne pas confondre
Le recours du cocontractant et celui du concurrent évincé n’obéissent pas aux mêmes règles.
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