Droit administratif · Droit des obligations
Contrat administratif
angl. Administrative contract
Définition
Contrat passé par une personne publique, ou pour son compte, qui soit concerne l’exécution du service public, soit comporte des clauses exorbitantes. Les litiges relèvent du juge administratif, hors exceptions légales.
En clair : Un contrat passé par l’administration, soumis à des règles particulières et au juge administratif.
Exemple
« Le contrat de construction d’un collège conclu par le département relève du juge administratif. »
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