Droit public économique · Droit administratif · Affaires et sociétés
Contrat de la commande publique
angl. Public procurement contract
Définition
Contrat conclu à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante pour répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services. Les contrats de la commande publique comprennent les marchés publics et les concessions, dont les délégations de service public. Certains acheteurs de droit privé sont également soumis au Code de la commande publique.
En clair : Contrat par lequel un organisme soumis aux règles de la commande publique achète des prestations ou en confie l’exploitation dans le cadre d’une concession.
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