Droit administratif · Affaires et sociétés
Sujétions imprévues
angl. Unforeseen difficulties (public works contracts)
Définition
Théorie applicable surtout aux marchés de travaux : difficultés extraordinaires, imprévisibles lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution plus onéreuse. Elle peut ouvrir droit à indemnisation sous conditions strictes, distincte de l’imprévision et du fait du prince.
À ne pas confondre
Ne confondez pas sujétions imprévues, imprévision et fait du prince : les faits générateurs et les régimes diffèrent.
Termes liés
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