Droit administratif · Droit public économique
Commande publique
angl. Public procurement
Définition
Ensemble des contrats par lesquels une personne publique, ou une personne privée assimilée, acquiert des travaux, fournitures ou services. Elle est soumise à des principes de liberté d’accès, d’égalité et de transparence.
En clair : L’ensemble des contrats par lesquels les personnes publiques achètent des travaux, des biens ou des services.
Exemple
« Une région lance un appel d’offres pour l’entretien de ses lycées. »
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