Droit administratif · Droit civil
Responsabilité administrative
angl. Administrative liability
Définition
La responsabilité administrative est l’ensemble des régimes permettant d’obtenir réparation d’un dommage imputable à l’administration ou à une activité publique, avec ou sans faute selon les hypothèses.
En clair : L’administration peut être condamnée à réparer les dommages qu’elle cause.
Exemple
« Un usager demande réparation d’un dommage causé par le fonctionnement d’un service public. »
En pratique
Le juge compétent et le régime de responsabilité dépendent de la nature de l’activité et du dommage.
À ne pas confondre
À distinguer de la responsabilité civile de droit privé.
Termes liés
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