Droit administratif · Affaires et sociétés · Procédure
Référé précontractuel
angl. Pre-contractual interim relief
Définition
Recours avant la signature pour manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge peut ordonner la suspension de la procédure et enjoindre de se conformer aux obligations. La signature met fin à ce référé.
En clair : Un recours rapide devant le juge administratif, avant la signature d’un marché public, pour faire corriger une mise en concurrence irrégulière.
Exemple
« Une entreprise écartée saisit le juge parce que les critères de choix n’avaient pas été annoncés. »
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