Droit administratif · Droit public économique
Acheteur public
angl. Public buyer
Définition
Organisme soumis aux règles de la commande publique lorsqu’il passe des marchés : pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. Il peut s’agir d’une personne publique ou de certaines personnes privées. Il respecte notamment la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence ; pour une concession, le Code emploie le terme d’autorité concédante.
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