Procédure · Droit civil
Jugement avant dire droit
angl. Interlocutory judgment not deciding the merits
Définition
Le jugement avant dire droit se limite, dans son dispositif, à organiser une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Il ne tranche pas le principal et n’a pas, sur celui-ci, autorité de chose jugée. Le juge reste saisi de la contestation à résoudre.
Exemple
« Le tribunal ordonne une expertise sans décider qui est responsable. »
En pratique
Lire le dispositif : une affirmation dans les motifs ne suffit pas à qualifier un jugement de mixte.
À ne pas confondre
Le jugement mixte tranche une partie du principal en plus de la mesure préparatoire.
Termes liés
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