Droit de faire prévenir

Définition

En garde à vue, droit de faire aviser un proche ou l’employeur, dans les conditions prévues par la loi. Il se distingue d’un droit de communiquer librement avec cette personne. Le moment auquel elle est avisée peut être différé dans les cas prévus par les textes.

En clair : Droit d’une personne gardée à vue de faire informer un proche ou son employeur de sa situation, dans les conditions prévues par la loi. Cette information se distingue d’une communication libre avec cette personne et peut être différée dans certains cas.

Termes liés

• Faire droit
• Droit à l’interprète
• Droit à un avocat
• Droit à un interprète
• Droit de se taire