Procédure · Droit civil
Jugement mixte
angl. Mixed judgment on merits and a preparatory measure
Définition
Le jugement mixte combine, dans son dispositif, une décision sur une partie du principal et une mesure provisoire ou d’instruction. La qualification commande notamment les possibilités d’appel immédiat prévues par l’article 544. Elle ne résulte pas de la seule présence de motifs sur le fond.
Exemple
« Le dispositif retient une responsabilité et ordonne une expertise pour chiffrer le dommage. »
En pratique
Identifier les chefs effectivement tranchés et les modalités du recours applicable.
À ne pas confondre
Un jugement purement avant dire droit ne tranche pas une partie du principal.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en J →