Procédure
Dessaisissement
angl. Cessation of the court’s seisin
Définition
Le dessaisissement met fin au pouvoir du juge de continuer à statuer sur la contestation concernée dans cette instance. Le jugement produit cet effet sur ce qu’il tranche, sous réserve des pouvoirs de rectification, d’interprétation ou de rétractation prévus par les textes. Un renvoi à une autre juridiction peut aussi conduire au dessaisissement.
En clair : Le moment où le juge, ayant tranché, n’a plus le pouvoir de revenir sur sa décision.
Exemple
« Après son jugement, le tribunal ne peut pas librement réécrire la solution, mais peut corriger une erreur matérielle selon l’article 462. »
En pratique
Déterminer l’objet exact du dessaisissement et les pouvoirs qui subsistent.
À ne pas confondre
La suspension de l’instance laisse en principe le juge saisi.
Termes liés
Pour aller plus loin
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