Procédure · Droit civil
Avant-dire-droit
angl. Interim ruling before deciding the merits
Définition
Décision ou mesure prise avant de statuer au fond, souvent pour ordonner une mesure d'instruction, sans trancher définitivement le litige principal.
Exemple
« Le tribunal statue avant-dire-droit en ordonnant une expertise médicale. »
En pratique
Vérifier le caractère susceptible d'appel de la décision avant-dire-droit selon sa nature.
À ne pas confondre
Voisin d'« avant faire droit » : les deux désignent une étape préalable au jugement définitif sur le fond.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →