Droit civil · Procédure
Interruption de prescription
angl. Interruption of limitation period
Définition
Événement qui efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée. Constituent notamment des causes d’interruption la demande en justice (même en référé), un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance du droit par le débiteur.
En clair : Certains actes « remettent le compteur à zéro » et font repartir le délai de prescription à nouveau.
Textes de référence
Exemple
« Une assignation délivrée au débiteur interrompt en principe le délai de prescription de la créance. »
En pratique
Conserver la preuve de l’acte interruptif et de sa date.
À ne pas confondre
Distincte de la suspension, qui se contente de geler temporairement le délai.
Termes liés
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