Acte juridique
angl. Juridical act
Définition
L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut être unilatéral ou conventionnel et ne se confond pas avec le document qui le constate.
En clair : Un acte fait volontairement pour produire des effets de droit, comme un contrat ou un testament.
Exemple
« Un contrat et un testament sont des actes juridiques. »
En pratique
La qualification influence notamment les règles de validité et de preuve.
À ne pas confondre
À distinguer du fait juridique, dont les effets sont attachés par la loi.
Termes liés
Pour aller plus loin
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