Tolling

Définition

En droit américain, suspension du cours d’un délai, en particulier d’un délai de prescription (statute of limitations), qui prolonge d’autant le temps laissé pour agir. Elle peut résulter de la loi : ainsi, la prescription d’une demande portée devant un tribunal fédéral au titre de la supplemental jurisdiction est suspendue pendant l’instance et trente jours après son rejet, sauf délai plus long du droit de l’État (28 U.S.C. § 1367(d)). Elle peut aussi être accordée en raison de la situation d’une partie ou de négociations menées de bonne foi.

En clair : Le délai pour agir en justice cesse de courir pendant un temps, puis reprend.

Textes de référence

• United States Courts, Glossary of Legal Terms, « Toll »uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)
• LII Wex, « toll »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• 28 U.S.C. § 1367 (Supplemental jurisdiction)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Suspension de la prescription
• Délai de prescription
• Interruption de la prescription