Droit civil · Procédure
Acte conservatoire
angl. Protective measure
Définition
Acte juridique destiné à préserver un droit ou un bien sans en disposer (interruption de prescription, inscription d’hypothèque, mesures urgentes). Il peut souvent être accompli malgré certaines incapacités ou indivisions.
En clair : Un acte urgent pour protéger un droit, sans vendre ni donner le bien.
Exemple
« L’héritier agit en référé pour faire constater des dégradations dans l’immeuble indivis. »
En pratique
Préférer l’acte conservatoire quand l’urgence commande et que la disposition est contestée.
À ne pas confondre
Distinct de l’acte d’administration et de l’acte de disposition.
Termes liés
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