Droit civil · Procédure
Délai de prescription
angl. Limitation period
Définition
Délai au terme duquel une action est éteinte faute d’exercice. Son point de départ et sa durée varient selon la nature du droit.
Exemple
« L’action personnelle se prescrit en principe par cinq ans. »
En pratique
Dater le point de départ et rechercher interruptions ou suspensions.
À ne pas confondre
Prescription extinctive et forclusion n’ont pas le même régime.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →