Procédure
Interruption de l’instance
angl. Interruption of proceedings
Définition
Certains événements concernant une partie ou sa représentation interrompent l’instance, de plein droit ou après notification selon les cas. L’interruption protège la possibilité de poursuivre régulièrement le procès. Les actes accomplis pendant cette période sont soumis au régime particulier de l’article 372.
Exemple
« Le décès notifié d’une partie peut interrompre une instance dont l’action est transmissible. »
En pratique
Identifier l’événement, la notification éventuelle et le stade des débats ; l’effet n’est pas automatique dans toutes les situations.
À ne pas confondre
L’interruption d’instance ne se confond pas avec l’interruption d’un délai de prescription.
Termes liés
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