Droit civil · Procédure
Acte interruptif
angl. Act interrupting limitation
Définition
Acte juridique produisant l’interruption de la prescription ou de la forclusion (demande en justice, mesure d’exécution forcée, reconnaissance…).
Exemple
« Un commandement de payer interruptif est signifié avant l’expiration du délai. »
En pratique
Choisir un acte valable et le renouveler si besoin.
À ne pas confondre
Un simple courrier non reconnu ne suffit pas toujours.
Termes liés
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